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DÉCRET N°75/178 DU 11 MARS 1975 PORTANT CRÉATION ET FIXANT LE STATUT DU CENTRE RÉGIONAL DE PROMOTION DU LIVRE EN AFRIQUE

Le Président de la République,

Vu la Constitution du 2 juin de la République Unie du Cameroun ;
Vu le décret n°72/281 du 8 juin 1972 portant organisation du Gouvernement de la
République Unie du Cameroun ;
Vu le décret n°72/425 du 28 août 1972 portant organisation du Ministère de l’Information et de la Culture ;
Vu le décret n°74/406 du 24 avril 1974 portant réorganisation du Ministère de l’Education Nationale,

Décrète :

TITRE PREMIER: CRÉATION - BUT - SIÈGE
Article premier. II est créé, pour compter de la date de signature du présent décret, un établissement public doté de la personnalité juridique et de l’autonomie financière ayant pour objet de favoriser la promotion du livre au Cameroun et dans les pays africains au Sud du Sahara. Cet établissement dénommé Centre Régional de Promotion du Livre en Afrique est placé sous la tutelle du Ministre chargé de la culture.
Son siège est à Yaoundé.
Article 2.- Le Centre Régional de Promotion du Livre en Afrique est chargé :
1° d’effectuer des recherches en vue de la promotion et de l’exploitation du livre en Afrique au Sud du Sahara en tant que facteur indispensable du développement ;
2° d’assurer, dans le cadre de ces recherches la confection et la diffusion du livre ;
3° de favoriser et de faciliter les échanges sur le plan national, régional et international dans le domaine de la production et de la diffusion du livre ;
4° d’orienter, de coordonner et de contrôler toutes les recherches intéressant la production, l’échange et l’utilisation du livre ainsi que la formation des cadres et des agents nécessaires.
TITRE II : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
Article 3.- Le Centre Régional de Promotion du Livre en Afrique est administré par :
- un Conseil d’Administration ;
- une direction du centre.
CHAPITRE PREMIER :
DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Article 4.-1° Le Conseil d’Administration du Centre Régional de Promotion du
Livre en Afrique est composé ainsi qu’il suit :
- le Ministre chargé de la culture………………Président ;
- le Ministre de l’Education nationale……Vice-Président ;
- le Ministre des Finances ou son représentant… Membre ;
- le secrétaire général de la commission nationale pour la coopération avec l’UNESCO ;
- 03 personnalités désignées par le Président de la République en raison de leurs compétences dans les domaines du livre.
Le Directeur du Centre Régional de Promotion du Livre en Afrique qui assure le secrétariat du Conseil et son adjoint assistent aux réunions du Conseil avec voix consultative.
Toute autre personne dont la présence s’avère utile peut assister avec voix consultative aux réunions du Conseil d’Administration sur convocation de son Président.
2° Les fonctions de membre du Conseil d’Administration sont normalement gratuites.
Toutefois, le Conseil d’Administration étudiera les modalités de prise en charge par le Centre des frais occasionnés par les sessions du conseil.
Article 5.- Le Président convoque le Conseil aussi souvent que l’intérêt du Centre l’exige et au moins deux fois par an.
Sauf cas d’urgence, les convocations ainsi que l’ordre du jour doivent parvenir aux membres du conseil au moins huit (8) jours avant la date de la réunion.
Article 6.- 1° Le Conseil délibère valablement si la majorité au moins de ses membres sont présents. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.
2° Les délibérations du Conseil sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre tenu au siège du Centre et signés par le Président et par le secrétaire du conseil.
Article 7.- 1° Le Conseil dispose des pouvoirs les plus étendus pour l’administration et la gestion du Centre.
2° Il arrête la politique générale du Centre, réglemente et contrôle ses activités.
3° Il lui appartient en particulier :
- d’arrêter le règlement intérieur ;
- d’approuver le budget prévisionnel, les comptes et bilans ;
- d’approuver le programme annuel d’action du Centre, le rapport annuel d’activités du Directeur et le rapport financier de l’exercice écoulé ;
- d’autoriser le recrutement et le licenciement des cadres;
- d’autoriser la passation de toute convention relative à a gestion et au fonctionnement du Centre ;
- de consentir et d’accepter tous dons, legs et libéralités ;
- d’autoriser dans la limite de ses moyens financiers les prêts et les emprunts ;
- de fixer le statut du personnel et les modalités de sa rémunération.
4° Il peut déléguer certains de ses pouvoirs au Directeur du Centre. Toutefois, le Directeur ne peut engager des prêts des emprunts qu’avec l’accord du Ministre de tutelle.

CHAPITRE II :
DE LA DIRECTION DU CENTRE
Article 8.- 1° Placée sous l’autorité d’un Directeur nommé par décret éventuellement assisté d’un adjoint nommé par arrêté présidentiel ayant respectivement rang de Directeur, de Directeur adjoint de l’administration centrale, la direction du Centre Régional de Promotion du Livre en Afrique au Sud du Sahara exécute les décisions prises par le Conseil d’Administration dans les limites des pouvoirs qui lui sont délégués par celui-ci.
2° Le Directeur du Centre élabore le programme annuel d’action du Centre, le projet de budget du nouvel exercice et le rapport d’activités de l’exercice écoulé.
Il est ordonnateur du budget. A ce titre, il ouvre au nom du Centre des comptes courants bancaires : les chèques sont signés conjointement par lui et par le chef du service financier et comptable prévue à l’article 10 ci-dessous.
- Il recrute, licencie et nomme les personnels subalternes.
- Il gère le Centre.
- Il représente le Centre dans tous les actes de la vie civile et en justice.
- ll peut, sous sa responsabilité, donner délégation de signature à ses collaborateurs immédiats pour les actes de gestion courante.
3° Le Directeur du Centre est civilement responsable des fautes qu’il commet dans l’exercice de ses fonctions.
4° La direction du Centre Régional de Promotion du Livre Afrique comprend six services :
- le Service Administratif ;
- l’Agence Comptable ;
- le Service de la Formation ;
- le Service de la Recherche ;
- le Service Technique ;
- le Service de la Diffusion.
Article9.- Placé sous l’autorité d’un chef de service éventuellement assisté d’un adjoint, le Service Administratif est chargé de la gestion du personnel et du matériel, de l’ordonnancement des recettes et des dépenses sous l’autorité du directeur du Centre ordonnateur du budget, ainsi que de la tenue de la comptabilité-matières.
Article 10.-1° Placée sous l’autorité d’un agent comptable éventuellement assisté d’un adjoint, l’Agence Comptable est chargée de l’exécution du budget du Centre.
2° L’agent comptable assure le recouvrement des recettes et le paiement des dépenses prévues au budget. A cet effet, il tient la comptabilité générale et la comptabilité analytique des opérations du Centre.
3° Il s’assure de la régularité de l’exécution du budget du Centre. A ce titre, il contrôle et vise tout acte à incidence financière pris par le directeur du Centre ordonnateur du budget.
Article 11.- Placée sous l’autorité d’un chef de service éventuellement assisté d’un adjoint, le Service de la Formation est chargé de promouvoir la formation, le recyclage et le perfectionnement des cadres africains pour tous les métiers du livre. A cet effet, il élabore les différents programmes y relatifs.
Article 12.- Placé sous l’autorité d’un chef de service éventuellement assisté d’un adjoint, le Service de la Recherche est chargé :
- d’effectuer les recherches en vue de la production et de l’exploitation du livre en Afrique en tant que facteur indispensable du développement ;
- d’orienter, de coordonner et de contrôler toutes les recherches intéressant la production l’échange et l’utilisation du livre.
Article 13.- Placé sous l’autorité d’un chef de service éventuellement assisté d’un adjoint, le Service Technique est chargé :
- de la mise en place des équipements techniques nécessaires à la production et à l’exploitation du livre en Afrique au sud du Sahara ;
- de la maintenance de ces équipements.
Article 14.- Placé sous l’autorité d’un chef de service éventuellement assisté d’un adjoint, le Service de la Diffusion est chargé de favoriser et de faciliter la diffusion et la libre circulation du livre sur le plan national, régional et international.

CHAPITRE III :
DE LA COMMISSION FINANCIÈRE
Article15.- 1° Il est institué une Commission Financière du Centre Régional de Promotion du Livre en Afrique au Sud du Sahara dont le rôle est d’assurer en permanence le contrôle de sa gestion financière. Cette Commission de trois membres est composée ainsi qu’il suit :
- un représentant de l’inspection générale de l’Etat……………Président ;
- un représentant du Ministère des finances ................................Membre ;
- un représentant du Ministère chargé de la culture.
2° Cette Commission dispose de tous pouvoirs d’investigation tant sur pièces que sur place pour le contrôle général et permanent de la gestion financière du Centre. La Commission Financière est habilitée à adresser toutes observations utiles au Directeur du Centre et au chef-comptable. Le Président du Conseil d’Administration reçoit un double de ces observations.
3° La Commission Financière apure les comptes du Centre et est tenue d’adresser un rapport annuel sur la gestion financière du Centre au Président du Conseil d’Administration.
4° Il est alloué aux membres de cette Commission une indemnité dont le montant est fixé par le Conseil d’Administration. Cette indemnité est supportée par le budget du Centre.
TITRE III : DISPOSITIONS FINANCIÈRES
Article 16.- L’exercice budgétaire du Centre va du 1er juillet au 30 juin de l’année suivante.
Article 17.- La gestion financière et comptable du Centre Régional de Promotion du Livre en Afrique au Sud du Sahara est soumise aux règles de la comptabilité commerciale. A cet effet, un plan comptable approuvé par arrêté conjoint du Ministre chargé de la culture et du Ministre des finances déterminera les modalités d’après lesquelles seront effectuées les opérations financières et comptables du Centre, notamment :
- les règles applicables en matière d’évaluation et réévaluation des immobilisations ;
- la nature des immobilisations amortissables qui devront être individualisées au bilan ;
- les règles de calcul des amortissements et des provisions ;
- les méthodes d’évaluation des stocks ;
- les normes d’élaboration de la comptabilité analytique d’exploitation de manière à assurer la connaissance des prix de revient sur des bases homogènes.
Article 18.- Les recettes et les dépenses du Centre Régional de Promotion du Livre en Afrique au Sud du Sahara sont prévues dans un budget comportant deux parties distinctes :
- le programme d’exploitation (recettes et dépenses ordinaires) ou compte d’exploitation ;
- le programme d’investissement et de renouvellement ou compte d’opérations en capital.
Article 19.- Le projet de budget est préparé par le Directeur du Centre. Il doit être en équilibre. Il est approuvé par le Conseil d’Administration. II devient exécutoire par décret présidentiel.
Article 20. - Les ressources du Centre Régional de Promotion du Livre en Afrique proviennent :
- de la vente de ses productions ;
- de ses biens propres ;
- des subventions de l’Etat ;
- des emprunts ;
- des dons et legs.
Article21.- Dans les trois mois qui suivent la clôture de l’exercice financier, le directeur du Centre établit un rapport annuel d’activités et un rapport financier au
30 juin qui sont approuvés par le Conseil d’Administration.

TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES
Article22.- Les chefs de service et leurs adjoints prévus dans le présent décret sont nommés par arrêté présidentiel et ont respectivement rang de chef de service et d’adjoint de chef de service de l’administration centrale.
Article23.- Des comités techniques chargés d’émettre des avis sur les différents secteurs d’activités du Centre de Promotion du Livre en Afrique seront créés et organisés par décision du Conseil d’Administration du Centre.
Article 24.- Des arrêtés du Ministre chargé de la culture préciseront en tant que de besoin, les modalités d’application du présent décret.
Article 25.- Le Ministre de l’Information et de la Culture est chargé de l’application du présent décret qui sera enregistré et publié au journal officiel de la République Unie du Cameroun en français et en anglais.